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Obstruction au droit de déposer plainte

14e législature

Question écrite n° 09285 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3342

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de certains agents de police d'enregistrer une plainte.

En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au commissariat pour déposer plainte et qu'ils se voient refuser ce droit.
Or, l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ».
Seul le procureur de la République a par ailleurs la faculté de décider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l'opportunité des poursuites.
Il lui demande donc quelles mesures ou instructions prendre pour que les agents de police n'outrepassent pas leurs prérogatives et respectent la loi en vigueur.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554

Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie. Il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits. Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit. Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique. En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime. Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile. Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre de l'intérieur a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont « au service de la population », comme cela est rappelé solennellement dans le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel le 6 décembre. Plusieurs initiatives sont engagées pour améliorer la relation avec la population, notamment dans les quartiers sensibles (recrutement de « délégués à la cohésion police-population », etc.), et pour faire de la police et de la gendarmerie des institutions pleinement ouvertes sur la société et inscrites dans la vie locale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent déjà, en lien avec les associations spécialisées et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualité de l'accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. C'est notamment pour cette raison que le ministre de l'intérieur a décidé de généraliser le téléservice « pré-plainte en ligne » début 2013. La pré-plainte en ligne est en effet une démarche simple et innovante qui améliore et simplifie les relations avec le public. Le système permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement leur déclaration sur Internet (www. pre-plainte-en-ligne. gouv. fr) et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps. Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie...). Cette initiative doit s'accompagner d'autres innovations dans la communication et le contact avec la population, utilisant pleinement les outils de notre société en réseau. C'est la raison pour laquelle le ministre a lancé, parmi les grands chantiers d'avenir, le projet de « police 3.0 », les forces de l'ordre devant être activement présentes dans l'espace numérique, qui doit constituer un lieu central de l'action de l'État et de l'accès de la population au service public.