Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/11/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, qui a modifié l'article 1 407 du code général des impôts, l'administration fiscale a en effet précisé que les meublés de tourisme doivent, pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location, être classés « Gites de France », classement donc non réglementaire et attribué de manière autonome par les Gîtes de France. Cette disposition, qui exclut de fait les gîtes labellisés par d'autres réseaux distincts de cette enseigne, comme par exemple Clévacances, semble discriminatoire sur le plan du traitement, dans la mesure où ces derniers labellisent des meublés depuis près de vingt ans avec des critères de qualité élevés, comparables à ceux des Gites de France. Il lui demande de bien vouloir faire réétudier sur ce point la légalité de la position de son administration.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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