Question de M. BERTRAND Alain (Lozère - RDSE) publiée le 21/11/2013
M. Alain Bertrand demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la création d'une mission d'inspection sur l'installation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Dans de nombreux cas, le bien-fondé du choix des sites retenus pour l'installation de l'antenne-relais et le bon usage des fonds publics ont été remis en cause par les riverains de ces infrastructures. Ils dénoncent, dans la plupart des cas, l'absence de concertation locale et un manque réel d'information lors de la construction des antennes, a minima sur les impacts de ces équipements sur leur santé. Par ailleurs, dans les cas où la création de l'antenne-relais résulte d'un partenariat public privée, les riverains ayant cherché à communiquer leurs griefs se sont heurtés à l'absence d'interlocuteur identifiable, l'entreprise niant bien souvent sa responsabilité et leur demandant de s'adresser à la collectivité territoriale, et vice versa. Beaucoup d'installations ont engendré des contentieux : à titre d'exemple, en Lozère, les infrastructures installées sur le site de Verdezun ont conduit les riverains à exercer plusieurs recours judiciaires. Il lui demande donc de mettre en place au plus vite une mission d'inspection et d'évaluation de la mise en place des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet, et apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. Le travail mené par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fond de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'expertise de l'ANSES sur les effets sanitaires des radiofréquences sera désormais mise à jour chaque année, afin d'assurer aux citoyens une expertise actualisée. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques examinée par l'Assemblée nationale le 23 janvier a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider les choix technologiques futurs. Les inspections générales ont travaillé sur le volet « information et concertation » du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC). En s'appuyant sur les conclusions du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération des émissions d'ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d'implantation, transmission systématique d'un dossier d'information relative aux futures installations, possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC. La proposition de loi prévoit également l'élargissement de l'affichage du Débit d'absorption spécifique (DAS) à d'autres équipements que les téléphones portables, une campagne d'information pour limiter l'exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l'encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d'un rapport au Parlement sur l'électro hypersensibilité. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.
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