Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice des mineurs. Les centres éducatifs fermés (CEF) ont fait l'objet de recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées le 17 octobre 2013. Cette analyse porte à confirmer que certains « droits fondamentaux » ne sont pas toujours respectés et que, bien souvent, sans remettre en cause l'implication et le volontarisme des éducateurs, on constate que les CEF ne proposent pas de projets éducatifs alors que le principe d'éducation est pour ces jeunes la garantie d'un droit à l'avenir. Ces jeunes sont malheureusement envoyés en CEF loin de leur famille, de leur environnement. Certains fonctionnent correctement mais il semble d'après le rapporteur que le rôle unificateur, normatif, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n'ait pas été tenu. Comme le soulignait M. Laurent Mucchielli dans un article publié en 2005, « les CEF ont certes un contenu éducatif, mais non une finalité éducative. Leur finalité est l'enfermement ; leur condition est la contrainte et la disciplinarisation ; l'éducatif est simplement une partie de leur contenu quand la soumission est acceptée ». La procédure d'urgence qui a été enclenchée pour proposer des recommandations est la troisième depuis 2008. Au regard du triste record de mineurs en danger et de celui des mineurs délinquants aussi bien en termes de quantité que de gravité, le nombre d'incarcérations augmente également. Force est de constater que la justice manque cruellement de moyens humains et de solutions alternatives pour les magistrats, et que les barbelés et les murs ne seront jamais la réponse à la délinquance. Aussi, il craint que le contenu « éducatif » de ces placements soit menacé, que ces formes de rétention non carcérale deviennent le prélude à l'incarcération et donc à l'échec de la sortie du parcours délinquant. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement sur les centres éducatifs fermés qui demeurent les seuls établissements publics de ce type mais qui ne peuvent pas rester en l'état aujourd'hui. De plus, il souhaite connaître de façon globale le renforcement de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements éducatifs qui constituent une alternative à la détention des mineurs. Leur création a induit faussement l'idée que la question de la contenance leur était réservée et qu'ils constituaient, en dehors de l'emprisonnement, la réponse unique, automatique et exclusive à la délinquance des mineurs. Le centre éducatif fermé permet d'apporter une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. C'est pourquoi le ministère de la justice tient impérativement à préserver la diversification de l'offre d'hébergement. Le ministère de la justice est toujours très attentif aux recommandations des autorités de contrôle, et notamment celles émises par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Des comités de pilotage ont été mis en place pour l'ouverture de chaque centre éducatif fermé. Ils ont pour objectif de s'assurer que les conditions de fonctionnement propres à assurer la sécurité des mineurs comme des personnels et des biens sont réunies, parmi lesquelles l'existence d'un projet de service et le respect des droits fondamentaux des mineurs. Le Gouvernement tire actuellement les enseignements du rapport conjoint inspection générale des services judiciaires/inspection générale des affaires sociales/inspection de la protection judiciaire de la jeunesse afin de poursuivre l'amélioration de la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé. L'enjeu est de parvenir à un dispositif où chacun des établissements est en mesure de remplir ses missions d'action d'éducation auprès des mineurs pour prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants. À ce titre, à la demande de la garde des sceaux, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà prévu de mettre en place un plan d'action sur certains points pour, en 2014 : - renforcer la gouvernance et le pilotage des centres éducatifs fermés : dans ce cadre, sera notamment mis en place un comité de pilotage national présidé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; - actualiser le cahier des charges des centres éducatifs fermés qui sera commun tant aux établissements du secteur public qu'à ceux du secteur associatif habilité : cette actualisation permettra notamment d'intégrer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les droits fondamentaux des mineurs et les questions liées au règlement intérieur. 2014 verra également un renforcement de l'ensemble des CEF en personnels de santé, notamment des psychologues.
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