Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°00989 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Compteurs Linky ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Dans son intervention du 9 juillet dernier relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant dénommé Linky et en a précisé le calendrier. Trois millions de compteurs Linky seront installés par ERDF d'ici 2016 et tous les logements seront équipés d'ici 2020. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission directe d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Le compteur évolué permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relèves de la consommation seront très fréquentes, permettant des facturations sur la base de données réelles et non plus estimées. Ceci permettra également aux fournisseurs de construire des offres et des services diversifiés, mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Par ailleurs, les opérations de relève ou de maintenance pourront être effectuées à distance. L'usager disposera d'une meilleure information sur ses consommations. Les données de consommation en kilowattheures seront affichées sur le compteur. En revanche, les données en euros ne sont pas gérées par le gestionnaire de réseau mais relèvent du fournisseur. Les données devront par ailleurs être accessibles gratuitement sur internet. L'arrivée très prochaine des compteurs de troisième génération ouvrira de nouvelles perspectives pour la mise en place d'outils d'information et de maîtrise de la demande. Le compteur ne sera pas facturé au consommateur lors de sa pose. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur évolué a vocation à constituer la première composante, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Il s'agit aussi d'un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français.
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