Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 21/11/2013
M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01815 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus d'un an pour celle qui le concerne.
- page 3344
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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