Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au sujet de la réduction de leurs ressources et du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen. Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment en effet que leurs missions sont décrites de façon incomplète, le fait qu'elles gèrent directement soixante-dix centres de formation d'apprentis (CFA) n'étant notamment pas indiqué. Les rapporteurs considèrent que les recettes fiscales du réseau sont des aides publiques et recommandent une diminution de cette ressource à travers une réduction de 10 % en 2014, suivie d'une baisse supplémentaire de 10 % en 2015. À la suite de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les CMA ont engagé une réforme de leur organisation et de leur gestion, par la mutualisation des fonctions administratives et des ressources perçues au profit des chambres départementales. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales, programmée par la réforme de 2010, une baisse complémentaire affaiblirait les finances des CMA. Elles craignent que la réduction de leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, prévue dans le cadre du projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 (baisse du montant de la taxe affectée à leur réseau de 280 millions d'euros à 245 millions d'euros), aboutisse à une baisse des investissements dans les CFA et du nombre d'apprentis, la moitié de leur budget de fonctionnement étant consacrée au financement de l'apprentissage. Elles considèrent également que cette rigueur budgétaire accrue remettrait en cause leurs missions de service public et leur implication auprès des entreprises artisanales. Ces dernières sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emplois et ont besoin d'un accompagnement de qualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations exprimées.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 millions d'euros, contre 280 millions d'euros d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 millions d'euros. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 millions d'euros, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 millions d'euros. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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