Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression prévisible, aux termes de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155, 2013-2014), de l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l'État aux communes et groupements intercommunaux défavorisés justifiant de conditions données de population et de potentiel fiscal. Contrairement à ce qu'indiquait l'exposé des motifs de l'article 66 dans le document de présentation du projet de loi de finances, l'ATESAT n'a pas « cessé progressivement d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale ». Ainsi, dans le département de l'Indre, 210 communes, sur les 220 éligibles, adhèrent actuellement au dispositif. De plus, en matière d'assistance technique et de relais d'ingénierie, les solutions mises en avant par l'exposé des motifs pour combler le vide créé par la suppression de l'ATESAT sont soit vouées à l'impasse financière (dévolution de cette mission sans transfert de moyens à des départements ruraux au bord de la faillite), soit inexistantes car non votées (projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires), soit peu adaptées aux besoins spécifiques des petites collectivités bénéficiaires de l'ATESAT (nouveau réseau technique d'État CEREMA). Aussi lui demande-t-il s'il était bien avisé de démanteler un dispositif d'aide qui avait fait les preuves tant de son utilité et de son efficacité que de son adéquation aux nécessités des communes rurales. Enfin, l'ATESAT constituant, dans la définition que le Gouvernement en donne lui-même textuellement dans l'exposé des motifs précité, une obligation de l'État, « due » aux communes bénéficiaires, il l'interroge sur le point de savoir s'il est bien légitime de conclure que son remplacement, de par de nouvelles responsabilités attribuées d'autorité aux collectivités locales, « n'entre pas dans le champ des transferts de compétence de l'État aux collectivités territoriales ».
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 05/03/2015
L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) était une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle était due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en faisaient la demande, dès lors qu'elles satisfaisaient à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). Les interventions étaient définies par convention entre l'État et les collectivités locales bénéficiaires. Ces prestations réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités ont progressivement cessé d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale : la montée en puissance des intercommunalités, offrant un cadre nouveau à l'action locale, le renforcement des compétences des collectivités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental, ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, ont légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, même si son rôle doit demeurer important, en tant que régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires. En conséquence, l'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement pour permettre l'achèvement des prestations engagées avant le 31 décembre 2013, par voie de conventions, et faciliter le retour au droit commun des collectivités. Pour mémoire, l'ATESAT ayant constitué une prestation tarifée, sa suppression ne s'apparentait donc pas à un transfert de charges pour les communes, et l'État n'était donc pas dans une situation d'obligation de compensation financière. Les missions de l'ATESAT sont remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales. Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet, d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire, d'autre part, d'apporter un appui à celles qui sont confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, au 1er janvier 2014, un établissement public administratif de l'État, dénommé « centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, aménagement du territoire et urbanisme, mer et littoral, biodiversité, énergie et climat, habitat et bâtiments. Le CEREMA intervient ainsi pour le conseil, les études, les contrôles, les essais, la recherche, l'expérimentation, le recueil de bonnes pratiques, la méthodologie et l'expertise dans les domaines d'intervention précités. En cas d'événements complexes exceptionnels ou urgents, pour renforcer les capacités d'intervention des acteurs territoriaux mais également pour des raisons de solidarité nationale, le CEREMA peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat pour apporter une aide aux communes.
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