Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 05/12/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente que subissent les candidats à l'examen du permis de conduire. En effet, ces délais ne cessent de s'allonger et pénalisent les citoyens, notamment les plus jeunes, pour qui le permis constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales. En outre, le schéma d'emplois, inscrit au projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014, prévoit une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Tout ceci n'est évidemment pas sans répercussion sur les moniteurs d'auto-écoles qui s'inquiètent de la pérennité de leur activité.
Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de rendre ces délais d'attente moins pénalisants pour les candidats.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/02/2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en uvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.
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