Remise en cause du statut des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 12/12/2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Les professeurs de ces filières doivent assurer dix heures hebdomadaires, qui sont « déchargeables » de une à deux heures. Le projet envisage de supprimer ces décharges au profit d'enseignants dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP).
C'est oublier, outre la charge de travail d'une extrême lourdeur, que 30 % des élèves de ces classes sont boursiers et que les bons élèves de ZEP sont appelés à être des étudiants de classes préparatoires. Réviser sans aucune concertation le calcul du service des professeurs de classes préparatoires conduira à une baisse effective de 10 à 20 % de leur rémunération : la perte d'au moins une à deux heures supplémentaires (soit au minimum 300 euros par mois) ou encore des situations de sous-service.
Une telle décision risque de mettre en danger cette filière d'excellence, alors même que beaucoup de ses enseignants ne sont pas hostiles à des évolutions du premier cycle des études supérieures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la modification du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, qui pénaliserait les professeurs du supérieur, et engager une réelle réflexion sur l'évolution du système des classes préparatoires et des grandes écoles dans le sens d'une démocratie accrue.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3554

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/07/2014

Le président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. À ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en œuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le système éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1712