Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 12/12/2013

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, concernant la publication des ordonnances prévues par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, lors du débat parlementaire, le Gouvernement s'est engagé à prendre une série d'ordonnances dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. C'est sur cet engagement que la loi a été votée au Parlement et validée par le Conseil constitutionnel. Or, le Gouvernement a laissé passer le délai légal de prise des ordonnances qui courait jusqu'au 18 novembre 2013. Par conséquent, il lui demande à quel moment le Gouvernement a l'intention de solliciter une nouvelle habilitation au Parlement.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3559

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/03/2014

La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition figure au sein du titre préliminaire du code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » et a vocation à régir, comme le rappelle la décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013, le code civil mais aussi toute la législation. Au-delà de la consécration de ce principe, le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois. Les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le Gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d'application des textes apparaissaient.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 786