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Taxe générale sur les activités polluantes

14e législature

Question écrite n° 09733 de M. André Vallini (Isère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3551

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instaure, au 1er janvier 2014, une taxe de dix euros par kilogramme sur tous les sacs plastiques à usage unique, dits de caisses, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale.

Or, ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré, à tort, comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne.

De plus, la nouvelle taxation des sacs plastiques de caisses à usage unique représente une menace forte sur un tissu industriel déjà fragile qui pourrait entraîner la suppression de 3 000 emplois, tenus à 90 % par des ouvriers et des ruraux.

À Tullins, dans le département de l'Isère, la société Guély est spécialisée dans la fabrication de sacs plastiques depuis plus de quarante ans. Comme d'autres entreprises en France, elle fabrique ses produits et recycle ses déchets localement, alors que, dans ce secteur, 90 % des sacs sont importés.

L'application de la taxe générale sur les activités polluantes au 1er janvier 2014 risque de condamner l'ensemble de la filière. La taxation des sacs en dessous d'une certaine épaisseur, et donc non réutilisables, pourrait être envisagée.

Face à ce constat, il lui demande de préciser ses intentions concernant un aménagement de la loi.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 876

Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.