Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/12/2013
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France est estimée, désormais, à 40 %. Face à une telle situation, plusieurs préconisations ont été faites (rapport d'Olivier VERAN). Il est, ainsi, proposé de créer un label éthique pour les médicaments dérivés du sang (MDS) mais, également, de mettre en œuvre une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré. De même, il est recommandé de charger l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'une mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires, ainsi que de mettre en place un haut conseil de la filière « sang ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment par rapport à ces recommandations et ses intentions quant à leur mise en œuvre.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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