Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Marc Daunis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de remboursement des parts dans le cadre d'une société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage. Le projet de loi n° 1536 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat en première lecture le 7 novembre 2013, prévoit la création du statut de la « SCOP d'amorçage » dans son article 15. En effet, afin de faciliter la transformation de sociétés en SCOP, il est permis à des associés non coopérateurs de détenir plus de la moitié du capital pour une durée déterminée et aux associés coopérateurs de leur racheter cette part à l'issue de ce délai. Cependant, les SCOP étant des sociétés à capital variable, il aurait souhaité avoir des précisions quant à la possibilité qu'ont les associés non coopérateurs de céder leurs titres soit à un salarié soit à la SCOP elle-même.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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