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Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives agricoles

14e législature

Question écrite n° 09886 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3704

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles.
Le CICE, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les entreprises temporairement exonérées d'impôt, en vertu de dispositifs d'aménagement du territoire, sont également éligibles à ce dispositif.
Les coopératives agricoles peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt, en revanche les coopératives qui sont totalement exonérées d'impôt sont exclues du dispositif. Le Gouvernement avait donné un accord de principe sur l'extension du champ d'application du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, dont l'entrée en vigueur est soumise à un accord préalable de la Commission européenne.
Aussi, il lui demande de porter attention aux recommandations des coopératives agricoles relatives à l'extension du champ d'application du CICE et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.