Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 26/12/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'allocation d'actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Les contraintes réglementaires actuellement imposées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent, depuis au moins deux ans et de manière durable, les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu.
En outre, cette allocation d'actifs empêche le RAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre règlementaire actuel permettrait au RAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME/PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique.
En décembre 2012, le conseil d'administration, à l'unanimité, a souhaité attirer l'attention de la tutelle sur les risques associés à une allocation d'actifs et des contraintes réglementaires devenues inadaptées. À ce jour, il n'a reçu aucune réponse. Le temps passant, la probabilité de survenance du risque de destruction de valeur s'accroît.
Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions prévoit le Gouvernement pour adapter l'allocation d'actifs du RAFP par référence à un cadre éprouvé et validé par l'expérience comme le code des assurances, accroître la part des actifs à revenu variable notamment en actifs réels dans ses investissements au cours des cinq prochaines années, diversifier les formes de placements des actifs du régime, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts ».
- page 3702
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 12/02/2015
Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d'émission d'actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s'appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, paraît justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l'économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l'économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M. Dans cette même perspective, la création par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d'une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M). S'agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l'année 2015 conformément aux orientations données par le président de la République dans le cadre des assises du financement et de l'investissement du 15 septembre 2014. L'évolution du cadre d'investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d'améliorer le rendement de l'actif et d'accroître l'utilité sociale des investissements avec la possibilité d'investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l'ERAFP dans sa position d'investisseur socialement responsable de premier plan.
- page 325
Page mise à jour le