Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/12/2013
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le régime fiscal applicable aux fonctionnaires français en position de détachement à l'étranger et aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ces personnels dépendent du centre des impôts des non-résidents parce qu'ils habitent et travaillent à l'étranger mais ils ont leur domicile fiscal en France. Il lui demande si ces personnels bénéficient, comme tous les contribuables domiciliés en France, des réductions et crédits d'impôt ainsi que des déductions de charges comme les pensions alimentaires.
- page 3702
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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