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Calendrier du redécoupage cantonal et délais de recours contentieux

14e législature

Question orale n° 0696S de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 246

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté liée à la date de parution des décrets fixant le nouveau découpage des cantons en vue de l'élection des conseillers départementaux. Des élus ont questionné le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur sur cette date. Il leur a été répondu que la publication de l'ensemble des décrets définissant les limites cantonales pris en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral aurait lieu au cours du mois de février 2014. Or, les découpages envisagés, souvent considérés comme arbitraires, suscitent de nombreux mécontentements. On peut donc s'attendre à ce qu'un nombre important d'entre eux fasse l'objet de recours. Le délai de recours contentieux étant de deux mois, ces recours pourront être présentés jusque dans le courant du mois d'avril. Toutefois, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 interdit tout redécoupage électoral dans l'année précédant les élections, soit à partir de mars 2014 pour les élections départementales de mars 2015. Dans l'hypothèse où des annulations seraient prononcées, elles interviendraient moins d'un an avant les élections. L'article de loi précité s'appliquant, tout redécoupage serait interdit. Sauf à imaginer qu'aucun recours n'aboutisse, il souhaiterait donc savoir ce qu'il est envisagé de faire pour les départements concernés, le cas échéant, par cette situation.



La question a été retirée