Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 23/01/2014
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les raisons pour lesquelles la convention d'ordinaire triennale entre l'État et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relative aux trains d'équilibre du territoire n'a été renouvelée cette fois-ci que pour un an.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 24/07/2014
La convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire signée le 13 décembre 2010 arrivait à échéance en décembre 2013. Cependant, elle prévoyait une possibilité de prolongation d'un an et demi, conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP pour obligations de service public. En effet, le règlement OSP rend possible une prolongation de la durée de la convention pouvant aller jusqu'à la moitié de sa durée initiale. La SNCF et le ministère chargé des transports, de le mer et de la pêche ont choisi de saisir cette opportunité en décembre 2012, en actant fin 2013 la prolongation, jusqu'en décembre 2014, pour préparer au mieux les conditions du renouvellement du cadre conventionnel en 2015. La desserte du Briançonnais a bien été maintenue dans le cadre de l'avenant de prolongation.
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