Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/01/2014

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attente légitime des retraitées agricoles. Il souligne que les 75 % du SMIC votés en 2003 ne devraient être mis en application qu'en 2017 ! Ce SMIC à 75 % des pensions à 833€ par mois concerne 238 000 bénéficiaires soit 15 % des retraitées agricoles. Il lui demande que des mesures soient prises d'urgence afin d'améliorer la situation des retraitées agricoles.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/02/2014

Le président de la République, a annoncé le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs et agricultrices retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En toute logique, l'accès à la mesure sera limité aux seuls assurés remplissant les conditions exigées pour bénéficier de droits gratuits à la RCO. Par ailleurs, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, sera supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République.

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