Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 07/02/2014
Question posée en séance publique le 06/02/2014
M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, puisque la réduction du chômage est prioritaire pour le Président de la République, pour le Gouvernement, pour les chômeurs et pour la France, et puisque vos emplois aidés les emplois d'avenir et autres n'ont que peu d'efficacité, je voudrais vous proposer deux solutions, qui seraient, je le pense, beaucoup plus utiles pour parvenir à cet objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Partez à la retraite, vous créerez un emploi !
M. Serge Dassault. Ces solutions correspondent exactement aux besoins des entreprises, qui embauchent si elles ont suffisamment de commandes et non parce qu'elles touchent quelques subventions. De plus, ces solutions ne coûteront rien, contrairement à vos contrats aidés, qui nous reviennent à plusieurs milliards d'euros par an.
M. Philippe Kaltenbach. Comme le Rafale !
M. Serge Dassault. Aujourd'hui, l'accroissement continu du chômage provient de la rigidité du code du travail, qui dissuade nos entreprises d'embaucher en contrat à durée indéterminée pour des commandes à faible délai de livraison et qui encadre fortement le recours aux contrats à durée déterminée. C'est pourquoi je vous propose de généraliser les contrats de chantier à durée indéterminée, qui sont adaptés à la durée réelle d'un chantier, laquelle doit être définie avec précision.
Mme Éliane Assassi. Ben voyons !
M. Serge Dassault. Si le chantier est renouvelé, le personnel restera en poste. Mais s'il ne l'est pas, et s'il n'y a pas d'autres chantiers disponibles dans l'entreprise, il sera licencié pour fin de chantier. Ce dispositif est largement utilisé dans l'industrie du bâtiment. Pourquoi ne pourrait-on pas le généraliser ?
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Serge Dassault. Ma deuxième proposition, qui permettrait des embauches immédiates et sans charges pour l'État, serait de modifier les seuils sociaux. Par exemple, le seuil social pour les artisans pourrait être porté de 10 à 20 salariés et, pour les PME, de 50 à 75 salariés. Ainsi, plusieurs milliers d'emplois pourraient être rapidement pourvus par les artisans et les PME, dont l'effectif est volontairement bloqué à 9 ou à 49 salariés. Il suffirait donc de modifier ces seuils pour obtenir des embauches immédiates.
D'où ma question : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à faciliter l'utilisation des contrats de chantier à durée indéterminée et à relever les seuils sociaux ? Cela ne vous coûtera rien et permettra au Président de la République de tenir plus facilement sa promesse de réduire le chômage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 07/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2014
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre du travail, qui est actuellement à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Les deux propositions que vous faites ne sont pas nouvelles : elles sont évoquées depuis plusieurs décennies et réapparaissent régulièrement dans le débat. Elles s'inspirent de l'idée, défendue dans un certain milieu politique, selon laquelle nos difficultés économiques seraient le résultat de la rigidité du code du travail.
Certains ont essayé d'aller dans ce sens. Tout le monde se souvient de cette idée, longtemps avancée, selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement était une véritable plaie pour notre pays. Sa suppression devait créer des centaines de milliers d'emplois. Cela a été fait, mais rien n'est arrivé. Je pense donc que, en matière de développement économique et d'emploi, le problème est un peu plus complexe.
Vous l'avez dit, le Gouvernement a mis en place une politique de contrats aidés. Ce n'est pas le nec plus ultra,...
M. Serge Dassault. En effet !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. ... mais c'est une réponse immédiate et urgente, qui a donné des résultats en matière d'emploi pour les jeunes. Aujourd'hui, en effet, il y a moins de chômeurs de moins de vingt-cinq ans que l'année dernière à la même période.
Cependant, il nous faut aussi faire en sorte que les entreprises deviennent plus attractives. C'est tout le sens et tout l'enjeu du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République, qui a donné lieu, la semaine dernière, à des contacts avec les partenaires sociaux, sous la présidence du Premier ministre.
Monsieur le sénateur, dégrader ou précariser le travail n'aide pas à la création d'emplois, contrairement à ce que certains prétendent ou espèrent.
M. David Assouline. Bravo !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Notre problème d'emploi est aussi un problème de travail. C'est dans cet esprit que la loi relative à la sécurisation de l'emploi a été adoptée, en juin dernier.
M. Jean Arthuis. Avec ça, nous sommes sauvés !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous aurions pu faire ce qui a été réalisé ailleurs, c'est-à-dire inventer des « mini-jobs » et ajouter de la précarité à la précarité. Au nom du Gouvernement, je le dis clairement : ce n'est pas le chemin que nous avons choisi d'emprunter, et cela ne le sera jamais !
M. Philippe Dallier. Vous ne répondez pas à la question !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le ministère dont nous parlons est celui de l'emploi et du travail et non celui de l'emploi contre le travail !
Les représentants des employeurs demandent des capacités d'adaptation pour faire face à la crise. Les salariés réclament aussi des capacités d'adaptation pour que l'emploi ne soit plus la variable d'ajustement de chaque choc. La réponse, c'est la sécurisation de l'emploi et les compromis qu'elle permet. C'est également l'enjeu majeur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, dont vous aurez à débattre prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le droit social peut venir au secours de l'emploi, non pas en s'effaçant ou en renonçant, mais, au contraire, en fixant un cadre avec ses contreparties négociées, ses conditions de validité, le rôle des partenaires sociaux, mais aussi celui de l'État, qui est le garant de l'intérêt général.
J'indique que le patronat ne demande pas la suppression du CDI ou la flexibilisation à outrance de notre marché du travail. C'est même l'inverse dans certains cas ! Dans le domaine de l'apprentissage, par exemple, on nous demande de fidéliser les apprentis, quand il s'agit de bonnes recrues. Demain, ces apprentis pourront signer leurs contrats d'apprentissage en CDI.
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous croyons à la sécurisation de l'emploi et à l'adaptation négociée. Nous défendons le compromis et la performance pour le bien-être, et non pas la précarisation sans fin et l'écrasement des travailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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