Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
sur le plan « Ecophyto 2018 » mis en place à partir du 1er octobre 2014 pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2018 dans l'agriculture. Ce plan prévoit l'obligation pour tous les agriculteurs professionnels et cotisants solidaires utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, de disposer d'un certificat appelé « certiphyto ». La formation à l'issue de laquelle le certificat peut être délivré est onéreuse. Cette situation ne semble pas adaptée à la filière oléicole française constituée à 60 % d'amateurs pluriactifs qui participent à la pérennité de la culture de l'olivier. Pour continuer à cultiver et entretenir correctement leurs oliviers, les oléiculteurs du Midi de la France doivent se tourner vers des produits non-professionnels, non moins dangereux, chers, peu adaptés à cette culture et échappant à la réglementation. Il lui demande en conséquence s'il envisage de procéder à une adaptation de la mise en œuvre de ce plan en créant un « certiphyto » uniquement destiné et adapté à la pratique de l'oléiculture.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/05/2014
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 de la surface minimum d'installation (SMI) ou 150 et 1 200 h. Du fait de la petite surface que représente celle exploitée par les amateurs, soit une surface inférieure à 1/8 de la SMI, et à l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre un accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » à des amateurs. En effet, ces produits ne sont pas adaptés aux amateurs, notamment en termes de volume de l'unité de conditionnement. Seule une évolution à la baisse des SMI, définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels. Enfin, il est proposé aux professionnels d'accéder au certificat selon plusieurs modalités, soit par la participation à la formation appropriée dont la durée est de deux jours, soit par la réussite au test de connaissances. Ces voies sont mises en uvre exclusivement par des organismes de formation habilités. Les contenus de la formation ainsi que les tests sont adaptés au secteur d'activité et au public. Les professionnels concernés bénéficient de la prise en charge par les fonds de formation tel que VIVEA pour les exploitants agricoles. Au delà de ces deux modalités, l'accès au certificat est également possible pour les titulaires de diplômes, acquis récemment et retenus pour chacun des certificats.
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