Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 13/02/2014
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Due par les fournisseurs d'électricité sur la base du prix de vente et prélevée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la TCFE est une ressource financière non négligeable pour les communes.
Cette taxe est assise sur une valeur de base du prix de vente dont le montant varie en fonction de l'usage ainsi que de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ce qui permet aux collectivités d'adapter librement ce coefficient en fonction de leurs dépenses.
Or, l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités de perception de cette TCFE en transférant sa perception à compter du 1er janvier 2015 au profit des seuls syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE).
La nouvelle rédaction de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit une possibilité de versement de cette TCFE par l'AODE à ses communes membres dans la limite de 50 % de son produit perçu sur le territoire de chacune d'elle.
Surtout, la perception de la TCFE par les AODE se fera, en grande partie, aux dépens de la perception d'une autre redevance (R2) qui leur est versée par le distributeur d'électricité (ERDF). De nouvelles modalités de calcul ont également été apportées à cette redevance, réduisant significativement les recettes des AODE.
Conscient des difficultés créées par cet article, le Sénat avait déposé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative au Sénat un amendement visant à revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes : il s'agissait ainsi de conditionner le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités territoriales intéressées.
Cet amendement avait bien été voté par le Sénat mais n'avait malheureusement pas été repris par les députés lors de l'ultime lecture à l'Assemblée nationale.
De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition. Elles redoutent l'impact financier de cet article, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités et ce, alors qu'elles concentrent de plus en plus leurs efforts sur la rénovation énergétique des bâtiments, la promotion des énergies renouvelables, la maîtrise de la demande en électricité, le soutien aux personnes en précarité énergétique, etc.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition afin de conditionner le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités territoriales intéressées.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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