Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil, essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire, permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragiles, par exemple dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pourtant, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du FISAC tout en réduisant fortement les crédits alloués (60 millions d'euros en 2008, 42 millions d'euros en 2012). L'accumulation de dossiers ainsi créée a conduit le précédent ministre en charge du commerce à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du fonds, provoquant de nombreux dysfonctionnements. En mai 2012, plus d'un millier de dossiers étaient encore en souffrance, dont certains datant de plus de trois ans. Elle a mené les expertises nécessaires pour sortir de cette situation. Ainsi, les dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impulsée ont pu être débloqués. Afin de résoudre durablement la situation, elle a obtenu un abondement de 35 millions d'euros en 2013, qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action est renouvelée en 2014. En outre, une réforme du fonds est envisagée afin d'en renforcer l'efficacité : son fonctionnement sortira d'une logique de guichet « pour privilégier les appels à projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de développement économique, social, territorial ».
Il lui demande de préciser ce dernier point et, dans l'impératif de cohésion sociale et territoriale, de maintenir le financement des projets des communes rurales fragiles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 18/09/2014
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Ceci a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M en 2008, 32 M en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé fin 2012, à la demande du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par : la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Mais, d'ores et déjà, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015. Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière sera, bien entendu, apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, pourront ouvrir droit à subvention :- pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ; les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ; - pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux.
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