Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit une petite pension d'invalidité et qui aurait droit également à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette personne se heurte cependant à un refus au motif que l'on ne peut pas cumuler les deux. Il lui demande si dans le cas d'une personne qui a un taux d'invalidité de près de 90 %, une telle restriction ne lui semble pas profondément injuste. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir la réglementation existante.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/05/2014
Pour être reconnu invalide et bénéficier à ce titre d'une pension d'invalidité, tout assuré doit voir sa capacité de travail ou de gain réduite des deux-tiers au moins. Dès lors, le montant de sa pension est établi sur la base des revenus perçus par le bénéficiaire avant la reconnaissance de son état d'invalidité d'une part et des conséquences d'une invalidité plus ou moins grave sur sa capacité à exercer une activité professionnelle d'autre part. En effet, le montant de la pension d'invalidité est calculé à partir du salaire moyen des dix meilleures années de carrière, auquel est appliqué un taux qui varie selon l'importance de l'invalidité : en cas d'invalidité de catégorie 1, correspondant à une invalidité qui laisse la possibilité d'exercer une activité, ce taux est de 30 % ; en cas d'invalidité de catégorie 2, et donc d'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ce taux est de 50 %. Enfin, si l'assuré a, pour accomplir les actes de la vie ordinaire, besoin d'une aide, il bénéficie, outre d'un taux de 50 %, d'une majoration pour tierce personne (MTP) d'un montant de 1103,08 euros par mois. Contrairement aux pensions d'invalidité, prestations contributives financées par la sécurité sociale, l'allocation aux personnes handicapées, financée par l'État, est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. D'un montant maximal de 790, 18 euros, elle est soumise à la reconnaissance d'un certain taux de handicap mais aussi à un plafond de ressources qui s'établit aujourd'hui à 9 482,16 euros par an pour une personne seule. Pensions d'invalidité et AAH n'obéissent ainsi ni à la même logique ni au même objectif. Tandis que la première est contributive et destinée à pallier la baisse des revenus soumis à cotisations sociales, la seconde est une prestation de solidarité subsidiaire qui vise à garantir un revenu minimal à toute personne justifiant d'un fort handicap. Pour autant, les prestations invalidité et handicap ne sont pas exclusives l'une de l'autre et ce, dans un souci d'égalité de traitement entre titulaires d'une pension d'invalidité et bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les pensions d'invalidité d'un faible montant peuvent être complétées par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), prestation sous condition de ressources d'un montant maximum de 403,76 euros par mois pour une personne seule ainsi que par l'AAH différentielle. S'il est exact qu'il n'est pas possible de cumuler une prestation d'invalidité et une AAH à taux plein, les bénéficiaires de pensions d'invalidité peuvent lorsque, la prestation d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH et qu'ils remplissent les conditions propres à celle-ci, percevoir une partie de l'AAH pour compléter leur pension d'invalidité et leur ASI. Les bénéficiaires de prestations d'invalidité peuvent en outre, percevoir le complément de ressources (179,31 euros) ou la majoration pour la vie autonome (104,77 euros), deux prestations complémentaires à l'AAH.
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