Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la réforme électorale, le Gouvernement doit procéder au redécoupage des cantons, mais cette opération a pris beaucoup de retard. Il lui demande quel est, à la date du 1er mars 2014 : le nombre de départements devant être l'objet du redécoupage et parmi eux, le nombre de ceux où le projet a déjà été transmis pour avis au conseil général ; le nombre de ceux pour lesquels le conseil général a donné son avis ; le nombre de ceux pour lesquels le Conseil d'État a rendu un avis et la répartition des avis (favorables ou défavorables) ; le nombre de départements pour lesquels le décret de découpage a été publié au Journal Officiel ; le nombre de départements pour lesquels le Conseil d'État a été saisi d'un contentieux.

- page 461

Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014

Au 1er mars 2014, l'ensemble des 98 départements concernés par le remodelage cantonal avaient fait l'objet d'un décret portant délimitation des cantons. Conformément à la loi, les projets de décret avaient chacun été soumis aux conseils généraux concernés avant d'être examinés par le Conseil d'État qui a rendu un avis favorable sur chacun d'eux, sous réserve, dans certains cas, de modifications mineures qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement. Dans la mesure où le délai de recours contentieux contre les décrets n'est pas expiré, il n'est pas possible d'établir de statistiques sur le nombre de départements pour lesquels le Conseil d'État a été saisi.

- page 1271

Page mise à jour le