Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 20/03/2014
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Suite au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, instaurant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, plusieurs problèmes doivent être soulevés. Ce décret ne valorise pas les productions locales et durables, non polluantes, principalement issues des entreprises artisanales de l'ameublement. En effet, il considère tous les produits mobiliers égaux, qu'ils soient conçus en milieu artisanal ou industriel. Or, ces deux productions sont bien différentes en termes de durabilité, et donc n'ont pas la même incidence sur l'environnement. Les entreprises artisanales ont le mérite de travailler avec des matériaux le moins polluant possible, en limitant les déchets et en faisant en sorte que leurs produits durent le plus longtemps. Cette démarche s'inscrit dans une vision à long terme, et donc durable, de l'ameublement. C'est pourquoi elle lui demande sa position quant à ce décret et les solutions qui pourraient être mises en place afin d'ajuster et d'équilibrer l'écotaxe selon le type et la qualité de production, afin que les entreprises artisanales ne soient pénalisées.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 05/06/2014
Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative et dans la mise en uvre du dispositif. Afin notamment de répondre à la spécificité technique du métier de l'artisanat, du fait de la durabilité des produits qui doit entraîner de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient actuellement, en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, une modulation du barème qui s'appliquera au milieu du premier agrément, dès 2016.
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