Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 10/04/2014
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui modifie l'article 1680 du code général des impôts en ces termes : « Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. »
Auparavant, les paiements en espèces effectués auprès des comptables publics étaient limités à 3 000 €. Le nouveau plafond, limitant les paiements à 300 €, pose problème, dans certains cas, notamment pour les loyers des logements à loyer modéré (HLM) qui dépassent, presque tous, ce montant.
Si le contribuable se voit dans l'impossibilité d'user d'un autre moyen de paiement que l'espèce, il est obligé de se déplacer deux fois par mois pour pouvoir s'acquitter intégralement du paiement de son loyer. Ce dispositif complique la vie de ces personnes qui, quelquefois, font déjà face à une situation de précarité mais aussi celle des comptables publics dont la charge de travail est augmentée avec une double opération d'encaissement.
Sans pour autant revenir à l'ancienne clause, il semblerait justifier de rehausser le plafond relatif au paiement des impositions et autres titres exécutoires.
Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le plafond de paiement en vue d'une hausse qui permettrait une plus grande égalité de traitement.
- page 925
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 10/03/2016
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d'améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. De plus, cette évolution du cadre légal répond au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d'une part, et d'assurer l'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d'autre part. En ce qui concerne le versement des loyers HLM des offices publics de l'habitat, le prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur est un moyen efficace de simplifier les démarches tant des locataires que des bailleurs. Des terminaux de paiement par carte bancaire peuvent quant à eux être installés aux guichets des régies HLM des Offices publics de l'habitat ou aux guichets des postes comptables compétents. Par ailleurs, de nombreux Offices publics de l'habitat ont mis en place des dispositifs de paiement par carte bancaire à distance, via un site Internet ou par téléphone. Si l'usager ne dispose d'aucun compte bancaire, les services de la direction générale des finances publiques l'informent qu'il dispose d'un droit au compte à exercer auprès de la Banque de France. Dans l'attente de l'ouverture d'un compte bancaire à son profit, son paiement en espèces est accepté.
- page 976
Page mise à jour le