Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 10/04/2014
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des finances et de comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux entreprises de tourisme équestre qui, depuis le 1er janvier 2014, est passée à 20 %.
Depuis cette date, c'est d'ailleurs l'ensemble des activités équestres qui a vu son taux de TVA augmenter fortement. Interpellé par la profession, le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement pour les seuls centres équestres et basé sur la reconduite des contrats signés en 2013 à taux réduits jusqu'au 31 décembre 2014, mesure qui a satisfait les professionnels du secteur.
Néanmoins, un acteur de cette filière ne peut aujourd'hui bénéficier de ce plan. Il s'agit des entreprises de tourisme équestre qui doivent faire face à la hausse de la TVA portée à 20 % sans dispositif transitoire.
Pourtant, le code général des impôts (CGI) stipule que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de personnes, quel que soit le mode de transport utilisé (rail, route, eau, mer, taxis, remontées mécaniques, etc.). Considérant cette disposition du CGI, les entreprises de tourisme équestre qui assurent aussi le transport de personnes (monté et attelé) et qui ont les diplômes reconnus pour exercer cette activité semblent éligibles au taux réduit de TVA de 10 % pour leurs activités de transports de personnes.
Elle lui demande donc si, au regard de la disposition du CGI précédemment citée, les entreprises de tourisme équestre peuvent se voir appliquer le taux réduit de TVA de 10 %.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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