Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la suspension, à l'initiative des autorités colombiennes, de l'accord bilatéral d'échange des permis de conduire. En 2011, la Colombie a décidé de manière unilatérale de mettre fin à la possibilité pour les Français établis en Colombie d'échanger leur permis français contre un permis colombien. La France, de son côté, a autorisé l'échange jusqu'en 2012, avant de se plier à la nouvelle réglementation colombienne. Depuis, nos ressortissants installés en Colombie sont obligés de passer le permis de conduire local et ceux en possession d'un permis colombien doivent se soumettre aux épreuves du permis français (code et conduite) à leur retour en France, même s'ils sont dispensés des 20 heures de conduite en auto-école. Il lui demande pour quelles raisons la Colombie a suspendu l'accord bilatéral et si des négociations sont en cours pour autoriser à nouveau l'échange des permis de conduire.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 05/06/2014
La décision du ministère colombien des transports de suspendre l'échange des permis étrangers en 2009 ne vise pas la France en particulier. Il s'agirait d'une mesure liée à l'externalisation du fichier des permis de conduire. Il n'appartient pas à ce ministère de se prononcer sur les raisons qui ont pu guider ce choix. Par ailleurs, dans le cadre de la directive européenne 2006/126/CE relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire dans l'Union européenne, le ministère de l'intérieur a engagé une réforme du système français d'échange des permis de conduire délivrés par les États tiers afin de répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre de conduite imposés par l'Union. Dès lors, le dispositif d'échange des permis de conduire étrangers doit être revu afin de coïncider avec les objectifs européens. Dans cette attente, l'ouverture de négociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Dans cette attente, les usagers de passage en Colombie peuvent y circuler avec leur permis français, assorti d'un permis de conduire international, durant les trois premiers mois de leur séjour. Passé ce délai, ils sont soumis à l'obligation d'obtenir par examen le permis local. Les conditions d'obtention du titre colombien ne représentent a priori pas de difficulté pour qui sait conduire en France. En outre, les délais de passage de l'examen sont très courts. L'acquisition du droit à conduire en Colombie ne serait donc pas susceptible de constituer un obstacle majeur pour les Français qui souhaitent s'y établir.
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