Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08827 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2014
La suppression des discontinuités et enclaves territoriales ainsi que la formation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants constituent des objectifs essentiels fixés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. S'agissant du seuil démographique des EPCI à fiscalité propre, le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 16 décembre 2010 précitée, dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Cet article prévoit un certain nombre de dérogations à cette orientation. Les dérogations et aménagements mentionnés à l'article L. 5210-1-1 précité sont les seules exceptions prévues par les textes en vigueur à l'orientation tendant à la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. S'agissant de la suppression des discontinuités et enclaves territoriales, la loi du 16 décembre 2010 en a fait une obligation. La loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a cependant introduit des dérogations au principe de continuité du territoire, codifiées au VI de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale, axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce projet de loi introduit également une procédure permettant au représentant de l'État, lorsqu'il constate qu'une commune crée, au sein du périmètre d'un établissement public existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, de définir par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un EPCI à fiscalité propre, afin de mettre fin à cette situation et ce, en tenant compte du SDCI.
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