Question de M. CAMANI Pierre (Lot-et-Garonne - SOC) publiée le 22/05/2014
M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction, entré en vigueur au 1er mars 2012. La taxe d'aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).
Sur la base des estimations communiquées à l'époque par les services compétents de l'État, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, celle-ci étant assortie d'une clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels, d'une part, et activité des CAUE, d'autre part.
Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. Ainsi, dans le département du Lot-et-Garonne, la perception de taxe d'aménagement destinée au CAUE est-elle inférieure de 40 % au rapport de l'ancienne TDCAUE.
Des difficultés de gestion et de recouvrement semblent être à l'origine de cette situation. En 2013, les départements n'ont perçu que les recouvrements liés aux seuls dépôts de permis de construire antérieurs à mars 2012. Les opérations postérieures à cette date n'ont fait l'objet de taxation que depuis quelques mois, avec pour conséquence une incompréhension des personnes assujetties, de nombreuses demandes de dégrèvements, des risques d'impayés, de contentieux ou de disparition des redevables.
Dans les départements, les services compétents de l'État indiquent que ces retards sont liés à des contraintes techniques, d'origine informatique, ayant empêché le recouvrement. Cela semble pour le moins incongru. Il en résulte une situation financière particulièrement préoccupante pour les CAUE, qui voient leurs ressources diminuées tandis que leurs charges, déjà minimes, sont difficilement compressibles.
Il lui demande, en conséquence, quelle évolution des encaissements au titre de la taxe d'aménagement peut être prévue en 2014 et par la suite. Au-delà, il lui demande de préciser la nature des difficultés rencontrées par l'administration dans ce dossier et qui s'apparentent à une forme de dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 18/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/06/2014
M. Pierre Camani. Madame la ministre, un nouveau dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction est entré en vigueur au 1er mars 2012.
La taxe d'aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, ou CAUE.
Sur la base des estimations communiquées à l'époque par les services compétents de l'État, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe assortie d'une nouvelle clé de répartition de son produit entre, d'une part, les actions en faveur des espaces naturels et, d'autre part, l'activité des CAUE.
Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. Dans mon département, la perception de la taxe d'aménagement destinée au CAUE est inférieure de 40 % au rapport de l'ancienne taxe. Des difficultés de gestion et de recouvrement semblent être à l'origine de cette situation.
En 2013, les départements n'ont perçu que les recouvrements liés aux seuls dépôts de permis de construire antérieurs à mars 2012. Les opérations postérieures à cette date n'ont fait l'objet de taxation que depuis quelques mois avec, à la clé, une incompréhension des personnes assujetties, de nombreuses demandes de dégrèvements, des risques d'impayés, de contentieux ou de disparition des redevables...
Dans les départements, les services compétents de l'État indiquent que ces retards sont liés à des contraintes techniques d'origine informatique ayant empêché le recouvrement.
Cela semble pour le moins incongru. Il en résulte une situation financière particulièrement préoccupante pour les CAUE, qui voient leurs ressources diminuer tandis que leurs charges, déjà minimes, sont difficilement compressibles.
Madame la ministre, quelle évolution des encaissements au titre de la taxe d'aménagement peut-on prévoir en 2014 et par la suite ? Au-delà, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur la nature des difficultés rencontrées par l'administration dans ce dossier, difficultés qui s'apparentent à une forme de dysfonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel,ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur Pierre Camani, vous avez appelé mon attention sur la situation financière des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, notamment celui du Lot-et-Garonne, à la suite des difficultés rencontrées par ces structures à l'occasion de la mise en uvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.
Pour rappel, la mise en uvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS2007 utilisée par mes services à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables.
Malgré l'anticipation de l'administration, des difficultés techniques ont été rencontrées lors de ce chantier, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel. Elles sont à l'origine du report de deux mois de l'émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013.
Depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis. À ce jour, environ 400 000 titres ont d'ores et déjà été pris en charge dans CHORUS.
S'agissant du département du Lot-et-Garonne, le montant prévisionnel estimé de la taxe d'aménagement pour 2014 est d'environ 1 642 000 euros.
Les services de la direction départementale du territoire du Lot-et-Garonne ont liquidé les dossiers jusqu'au 30 juin 2013. En outre, la reprise du stock de dossiers taxables se poursuit prioritairement.
Au 13 juin 2014, 571 302 euros ont été reversés au département du Lot-et-Garonne au titre de la taxe d'aménagement départementale - en 2013, il s'agissait de 19 227 euros et, en 2014, de 552 074 euros -, dont 163 229 euros au titre du CAUE.
À titre de précision, j'indique que la liquidation de la taxe départementale des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, la TDCAUE, participera encore pour plus de 96 000 euros aux recettes du CAUE du Lot-et-Garonne pendant l'année 2014 et pour 91 000 euros au titre de l'année 2013.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que le délai d'émission du titre de recettes afférant à la part départementale de la taxe d'aménagement est passé d'une échéance unique, avec paiement à douze mois, à deux émissions du titre de recettes à douze et vingt-quatre mois pour les sommes supérieures à 1 500 euros. Cela a entraîné, dans certains cas, une diminution des sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.
Cette situation ne devrait plus exister dans les années à venir. Pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l'échéance unique, ou la première échéance, relative aux permis de construire délivrés en 2013.
Je vous précise en outre que le délai d'émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel il faut ajouter le délai de reversement à la collectivité.
Je tiens enfin, monsieur le sénateur Pierre Camani, à vous assurer que mes services sont prêts à examiner plus en détail avec vous le problème posé par ce nouveau dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction, ainsi que la situation particulière de votre département.
M. le président. La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications complètes et précises.
Cette situation ne concerne d'ailleurs pas que le Lot-et-Garonne, département que vous connaissez bien, madame la ministre, et mes collègues présidents de conseil général ici présents auront, j'en suis sûr, entendu le caractère rassurant de vos propos.
La quasi-absence de recettes au cours de l'année 2013 a toutefois causé de sérieuses difficultés de trésorerie aux organismes concernés. Il y va aujourd'hui de la viabilité même des CAUE dans les départements.
Je note, à la suite des chiffres que vous venez de me communiquer, que l'année 2014 devrait permettre une forme de rattrapage, notamment au second semestre.
Il importe toutefois pour l'avenir que les conseils généraux et les CAUE puissent disposer d'une visibilité annuelle quant aux montants susceptibles d'être reversés au titre de la taxe d'aménagement, sous réserve bien entendu de la variabilité des bases taxables.
Enfin, s'agissant des ménages redevables, aujourd'hui appelés à recevoir des titres de recettes pour des opérations réalisées en 2012, je compte sur la qualité de notre administration fiscale pour éviter que de tels épisodes ne se reproduisent. Il y va, je crois, de la compréhension de notre système fiscal par les administrés et du consentement à l'impôt.
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