Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bien-fondé de l'assiette de la contribution de 6 % sur les frais de scolarité mise en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En effet, l'Agence demande depuis 2010 aux établissements conventionnés de lui verser 6 % du total du montant perçu des frais de scolarité. Cette demande faisait suite à une augmentation des charges de l'AEFE, au titre des pensions civiles, qui n'ont pas fait l'objet d'une compensation budgétaire complète.
Toutefois l'assiette sur laquelle est calculée cette contribution pose problème.
Premièrement, lorsque les établissements ont mis en place des caisses de solidarité permettant de prendre en charge totalement ou partiellement des frais de scolarité d'élèves dont les familles rencontrent des difficultés, le montant de cette caisse de solidarité, qui correspond pourtant à des frais de scolarité non perçus par l'établissement, est intégré à l'assiette de calcul de la contribution. Ce n'est pas logique car le montant de la caisse de solidarité est abondé par les frais de scolarité payés effectivement par les familles. Et sur ces frais de scolarité, la contribution de 6 % est déjà prélevée.
Deuxièmement, les bourses scolaires (autour de 100 M€) prennent en charge des frais de scolarité. Les bourses sont inscrites sur une ligne du programme 151 « Français à l'étranger », tandis que l'AEFE émarge au programme 185. La contribution de 6 % s'applique aussi aux frais de scolarité non payés par les parents, mais pris en charge par les bourses scolaires au titre du programme 151. Ainsi environ 6 M€ votés au titre des bourses scolaires vont de facto directement compléter la ligne budgétaire votée au titre du programme 185 pour l'AEFE. La contribution de 6 %, tant qu'elle s'applique sur une assiette comprenant les bourses scolaires constitue donc une réorientation automatique de l'usage de 6 % de l'enveloppe votée au titre du programme 151 et qui sont en réalité affectés au programme 185.
En conséquence il lui demande si l'AEFE est en mesure de modifier l'assiette du calcul de cette perception de 6 % sur les frais de scolarité pour éviter de détourner une partie du montant voté au titre des bourses scolaires et de faire payer deux fois aux établissements la taxe sur les montants permettant d'abonder une caisse de solidarité ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 31/07/2014
La participation financière complémentaire (PFC), participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du réseau de l'AEFE, s'élève à 6 % des droits de scolarité pour les 156 établissements d'enseignement français à l'étranger conventionnés avec l'Agence. Le calcul de la PFC se fait sur la base du nombre d'élèves déclarés par l'établissement dans l'enquête de rentrée en septembre, quels que soient leurs statuts (élèves boursiers ou non boursiers). Pour la PFC, il n'y a pas de distinction entre les frais de scolarité payés par les parents et ceux pris en charge par les bourses scolaires. Les frais de fonctionnement du réseau sont les mêmes pour un élève boursier ou non boursier. Comptablement, l'aide à la scolarité du programme 151 est une recette de l'établissement scolaire distincte des droits de scolarité versés par les familles. La facture de la PFC est, quant à elle, une charge inscrite au budget de l'établissement, tout comme l'aide à la scolarité qui est inscrite en charge pour un montant identique aux recettes. Par ailleurs, le mécanisme des caisses de solidarité (fonds de compensation et solidarité), qui concerne très peu d'établissements, repose sur des versements volontaires, puisque facultatifs, des familles, d'associations de parents d'élèves ou de sociétés. Cette contribution est redistribuée pour aider ponctuellement les familles à payer tout ou partie d'une sortie ou d'un voyage scolaire, la cantine et plus rarement les droits de scolarité. Il convient de préciser qu'un abattement de 6 % est fait sur la base de calcul de la PFC afin de tenir compte de remises, d'abattements et d'exonérations consentis ou non par l'établissement.
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