Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/05/2014
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les économies et les recettes possibles dans la procédure d'instruction des demandes de visa.
L'obligation de stockage sous forme papier des demandes de visa représente un coût très significatif. Rien qu'à Shanghai, elle s'est traduite par un investissement dans un espace spécifique qui a coûté plus d'un million d'euros. Dans de nombreux consulats, les dossiers encombrent les couloirs et les bureaux et obligent à de nombreuses manipulations chronophages et coûteuses qui peuvent coûter dans certains cas jusqu'à cent cinquante mille euros par an. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisageable de prévoir un rapide passage à un stockage dématérialisé.
Alors que de plus en plus de consulats externalisent les demandes de visa, c'est l'État qui fournit les équipements de prise des empreintes biométriques. Par ailleurs, alors que le recours à un prestataire permettrait de demander à celui-ci d'ouvrir des bureaux dans des villes où la France n'a pas de représentation diplomatique, cette solution n'est pas retenue, contrairement à ce que font plusieurs de nos partenaires européens. Cela empêche de répondre aux demandes des personnes souhaitant de rendre en France pour de courts séjours (tourisme, voyage d'affaire, enseignement, formation, culture
) en évitant tout « visa shopping » au profit de nos partenaires européens.
Il lui demande donc s'il est envisageable de demander aux prestataires d'ouvrir des centres de dépôt des demandes de visa en plus grand nombre dans les villes où il n'existe pas de consulat et où le besoin est identifié.
Il lui demande enfin pourquoi, afin d'éviter une dépense inutile, il ne serait pas possible de demander au prestataire de louer les équipements de prise des empreintes biométriques, à l'instar de nombreux de nos partenaires, plutôt que de les fournir sans contrepartie et sans recette pour l'État.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
Les règles relatives à la conservation des données « papier » des demandes de visa sont régies par le règlement UE 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. L'article 37 dudit code dispose : « Les consulats des États membres conservent des archives des demandes de visa. Chaque dossier individuel doit contenir le formulaire de demande, une copie des justificatifs, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence du visa délivré, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande de visa. Le délai de conservation des dossiers individuels est d'au moins deux ans à compter de la date de la décision ». Le respect des dispositions du code communautaire en matière d'archivage ne permet pas, à ce stade, de réduire les délais de conservation des dossiers de demande de visa. Cependant, dans le cadre de la prochaine révision du code des visas et pour répondre à la forte augmentation des demandes de visas dans certains pays, et aux problèmes de stockage qui en découlent, la France a proposé que le délai de conservation des dossiers soit réduit à une année et que la possibilité de numérisation des dossiers actuellement à l'étude soit accélérée. La numérisation des archives figure par ailleurs dans les spécifications de la future application France-Visas (dont la mise en service est prévue pour le premier semestre 2017). Toutefois, sans attendre cette échéance, des tests sont envisagés dans deux postes consulaires pilotes (Bangkok et Saint-Pétersbourg) en concertation avec les prestataires de services extérieurs qui seraient chargés de cette tâche. S'agissant du recueil des identifiants biométriques, l'externalisation du dépôt des demandes de visas a conduit la France à développer un système biométrique spécifique répondant aux exigences de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) en matière de protection des données. Ce dispositif appelé Bionet a été installé progressivement dans les centres externalisés de la France. Afin de réduire les coûts et de pouvoir répondre de manière plus réactive aux demandes d'ouverture de centres délocalisés supplémentaires en province, un nouveau modèle économique s'appuyant sur une dévolution aux prestataires de services extérieurs est à l'étude.
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