Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/05/2014
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes que soulèvent les conditions à remplir pour postuler à un stage au sein du ministère des affaires étrangères, en administration centrale ou à l'étranger. Deux conditions sont à remplir obligatoirement : être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère des affaires étrangères, pour y suivre une formation délivrant un diplôme reconnu par l'État d'une part, être affilié à la sécurité sociale française d'autre part. Ces deux conditions empêchent les étudiants Français de l'étranger de postuler à un tel stage. Du fait de leur lieu de résidence ou de leur affiliation à la sécurité sociale hors de France situation fréquente depuis le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale de 2004 de nombreux étudiants se voient privés de la possibilité d'effectuer un stage au sein du ministère, alors même que les Français de l'étranger peuvent sans difficulté postuler à un stage au sein d'une entreprise française. À l'heure où la mobilité des jeunes est devenue essentielle, elle lui demande s'il est envisageable de permettre aux Français résidant et étudiant à l'étranger de postuler à un stage auprès du ministère des affaires étrangères.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 22/05/2014
Les stages au sein des administrations publiques, et donc au ministère des affaires étrangères et du développement international, sont encadrés par la loi du 23 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale est actuellement en lecture au Sénat. Elle vise à développer, encadrer et améliorer le statut des stagiaires et leur permettra de bénéficier de certaines garanties accordées aux salariés. Les textes adoptés en 2013 confirment les dispositions déjà existantes dans la réglementation précédente telles que la nécessité d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement ; une durée de stage qui ne peut excéder six mois par année d'enseignement ; et l'obligation de gratification pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Les nouveautés porteront sur l'extension de la législation sur les stages effectués en entreprise à tous ceux réalisés en milieu professionnel, la définition plus précise du stage professionnel et l'institution d'un délai de carence pour l'accueil successif de stagiaires dans un même poste. Elles ne modifieront pas les orientations générales existantes mais viseront à améliorer la qualité des stages, la situation des stagiaires et à éviter que les stages ne remplacent des emplois. L'un des objectifs de la règlementation est de lutter contre les mauvaises pratiques des employeurs recourant abusivement à des stages. Un autre objectif fondamental est d'encourager l'insertion professionnelle des étudiants inscrits dans les établissements universitaires français et donc de contribuer à l'attractivité des filières universitaires françaises. Les stages ne sont pas réservés aux étudiants français ; ils sont ouverts à tous les étudiants sans condition de nationalité suivant un cursus dans un établissement universitaire français. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'attache à encourager la mobilité des jeunes en accueillant en stage dans les postes diplomatiques, les étudiants poursuivant des études dans le système universitaire français. Les ambassades, dans le respect de la législation française, ne peuvent donc en l'état faire appel à des étudiants français hors des conditions légales qui encadrent les stages en milieu professionnel. Les entreprises françaises à l'étranger ne sont évidemment pas soumises aux mêmes obligations légales.
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