Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 48815 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 février 2014 posait le problème de la prolongation de dix à quinze ans de la durée de validité des cartes d'identité. Comme l'indiquait la question, lorsqu'une personne se déplace à l'étranger, la présentation d'un document présentant une date périmée (même si elle a été prorogée par décret) semblera non valable aux services de police ou de douanes de l'étranger. L'argument des pouvoirs publics français selon lequel il est possible d'imprimer sur Internet une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité, est assez saugrenu car les policiers ou les douaniers du pays étranger n'accorderont aucune valeur à une simple photocopie d'une instruction ministérielle, que n'importe quel faussaire peut imiter. Or la réponse ministérielle se contente de répéter que les usagers peuvent télécharger ledit document attestant la prolongation, de dix à quinze ans, de la validité de toutes les cartes d'identité. C'est précisément cet aspect qui est très discutable et il conviendrait pour le moins, que la réponse ministérielle soit plus explicite. Concrètement, il lui demande donc ce que peut faire une personne qui dans un aéroport étranger, se voit refuser l'accès à un avion sous prétexte que la date de validité figurant sur sa carte d'identité est périmée et que la simple photocopie d'une instruction ministérielle n'a aucune valeur.
- page 1366
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le