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Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement

14e législature

Question écrite n° 11976 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1365

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1042 du code général des impôts.
Ce dernier exonère en effet de tous droits au profit du Trésor les communes, les départements, les régions et les établissements publics locaux effectuant des acquisitions immobilières à l'amiable et à titre onéreux.
Ce régime fiscal est également applicable aux sociétés d'économie mixte (SEM) à participation publique majoritaire, qui agissent en tant que concessionnaires d'opérations d'aménagement ou de service public, même si l'autorité concédante ne détient pas directement de participation dans la société concessionnaire.
Or, ce n'est pas le cas pour les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) qui ne bénéficient de l'exonération des acquisitions qu'elles réalisent que lorsqu'il s'agit d'immeubles domaniaux reconnus utiles par le ministère de la défense dans le cadre d'opérations de restructuration de la défense.
Dans une réponse du 17 décembre 2013 à la question écrite n° 34 191 de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances motivait cette rupture d'égalité entre SEM et SPLA au regard des contraintes budgétaires.
Il est à souligner ainsi la disparité entre les SEM d'une part et les SPLA d'autre part au regard du régime des droits d'enregistrement ; cette situation paradoxale introduisant de facto une discrimination non fondée juridiquement au détriment des SPLA.

Il lui demande donc de lui préciser davantage ses intentions pour que le régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts puisse bénéficier à toutes les sociétés à participation publique intervenant dans le cadre d'une opération d'aménagement. Une position restrictive ne saurait être compréhensible, d'autant plus qu'à la différence des SEM locales, les SPLA ne peuvent avoir pour actionnaires que les collectivités territoriales et leurs groupements. L'actionnariat est donc exclusivement public.

Il le prie également de lui indiquer quel pourrait être le calendrier de cette réforme tant attendue en faveur des SPLA, qui ont été nombreuses à se constituer depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a élargi leur objet social, notamment en leur reconnaissant la faculté d'exercer par délégation de leur titulaire les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme et de recourir à l'expropriation en exonération des droits.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1827

Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI). L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement. En raison d'un coût évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros supporté par les départements, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux autres acquisitions réalisées par ces sociétés.