Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Dans un département à caractère rural et à dominante agricole, le conseil général de l'Aisne a fait le choix de s'engager significativement, aux côtés d'ailleurs de l'État et de la région, dans le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).
Après une période couvrant les années 2008 à 2014, il vient de renouveler ce partenariat évalué à 1 million d'euros pour la période 2014-2020. Cette aide à l'investissement contribue à moderniser des infrastructures d'élevage et permet aux exploitants de faire face aux défis qui les entourent tout en anticipant les enjeux à venir.
Plus que symbolique, cet engagement du conseil général dans la continuité confirme la volonté du conseil général de l'Aisne d'accompagner le milieu agricole dans les mutations profondes auxquelles ce secteur important est confronté à l'heure de la mondialisation.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/08/2014
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constituait, depuis 2005, un des principaux leviers de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif d'aide, inscrit dans la programmation 2007-2013 du programme de développement rural hexagonal, permettait de mobiliser les aides européennes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en co-financement des aides nationales. Depuis le 1er janvier 2014, les conseils régionaux sont les nouvelles autorités de gestion des crédits du FEADER. À ce titre, ils mettent en uvre leur propre politique de modernisation des exploitations agricoles. Lors du sommet de l'élevage à Cournon le 2 octobre 2013, le président de la République a annoncé la mise en place, à partir de 2015, du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles ; il sera doté de 200 millions d'euros par an. Il a rappelé que la modernisation des bâtiments d'élevage était la première priorité de ce plan. Le PMBE est remplacé à partir du 1er janvier 2015 par le plan de compétitivité. L'inscription du plan de compétitivité dans les plans de développement rural régionaux, pour la programmation budgétaire 2014-2020, doit permettre de mobiliser l'ensemble des financeurs nationaux et européen autour des orientations stratégiques définies dans ce plan en commun par l'État, les régions de France et les organisations professionnelles agricoles. La suppression annoncée des conseils départementaux en 2020 ne remettra pas en cause l'aide à la modernisation des exploitations agricoles soutenue par la politique agricole commune et portée désormais par les conseils régionaux. Tous les financeurs publics, dont les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale, pourront participer à la modernisation des exploitations agricoles.
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