Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en matière de curage des fossés semblent d'autant plus démesurés que les services administratifs concernés interprètent la réglementation de manière tatillonne et extensive. C'est déjà évident à l'encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l'homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du Premier Empire. C'est encore plus vrai à l'égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. Ainsi, récemment, un maire ayant fait curer un fossé qui est à sec en été et qui ne présente donc aucun un intérêt écologique, a été l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel alors même que l'opération était indispensable pour remédier aux inondations répétitives de maisons lors des orages. Il souhaiterait donc savoir si elle pourrait assouplir les règles applicables aux communes lorsqu'elles procèdent au curage de fossés où la présence d'eau n'est qu'intermittente. À défaut, il souhaite savoir si au moins les préfets ne pourraient pas procéder à des arbitrages plus pertinents lorsqu'il s'agit de communes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/08/2014
Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés. Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » relatives aux travaux sur cours d'eau. L'entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage. Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d'eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d'exutoire de drainage et des fossés artificiels. Or, l'entretien de cours d'eau, qu'il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l'eau dans le but, notamment, d'assurer sa compatibilité avec le respect du fonctionnement et du bon état de l'écosystème aquatique. Aussi, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Réunissant services du MEDDE, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.
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