Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/06/2014
Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gouvernance des établissements français à l'étranger. Malgré les investissements se chiffrant en millions d'euros chaque année, principalement consacrés à des projets immobiliers, auxquels s'ajoute l'enveloppe des bourses, la gouvernance de ces établissements n'inclut pas systématiquement de représentation institutionnelle de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ni de représentation de son ministère de tutelle.
Elle demande donc s'il serait envisageable de conditionner, au sein des conventions à venir, une présence institutionnelle dans les conseils d'administration de ces établissements.
Dans la même optique, au vu du risque de déconventionnement de certains établissements et de l'impuissance de l'agence à répondre à cette menace avec des armes autres que financières, elle demande si l'on pourrait envisager la mise en place de dispositifs permettant de garantir le lien avec l'opérateur et donc l'État français.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/07/2014
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, pilote et anime dans 130 pays 488 établissements scolaires (75 en gestion directe, 156 conventionnés et 257 partenaires). Pour les établissements conventionnés, et afin d'assurer le fonctionnement partenarial de la convention, l'organisme gestionnaire intègre dans son conseil d'administration les représentants des deux parties signataires : ceux de l'organisme gestionnaire et ceux de l'Agence, en l'occurrence le poste diplomatique (COCAC et Consul), le chef d'établissement et le directeur administratif et financier. Ces dispositions font partie intégrante de la convention-type qui lie les établissements à l'AEFE. Dans le cas de projets immobiliers nécessitant un accompagnement de l'État (aide financière, garantie ANEFE), l'Agence déploie auprès des établissements concernés une conférence d'orientation stratégique (COS) qui permet d'analyser et de vérifier les capacités de l'établissement à financer ce projet. L'Agence conditionne son aide aux résultats de cette analyse. Afin de renforcer la visibilité de ces dispositifs, l'Agence envisage de soumettre prochainement à son Conseil d'administration des modifications au modèle actuel de convention-type, afin en particulier de préciser et systématiser les éléments relatifs à la gouvernance des établissements.
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