Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un règlement intérieur d'un conseil municipal peut interdire, pour les droits d'expression de l'opposition ou des groupes représentés au sein du conseil municipal, les photographies, les dessins ou les caricatures.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Il est ainsi affirmé que si l'expression des élus dans le bulletin municipal est un droit à valeur législative, ce droit n'est pas pour autant absolu, et que son exercice peut être soumis à certaines règles, que le règlement intérieur a vocation à préciser et dont le respect est assuré par le maire en sa qualité de directeur de la publication. Dès lors, si seul le règlement intérieur a vocation à définir les caractéristiques de l'espace d'expression réservé dans le bulletin municipal aux différents groupes d'élus représentés au sein du conseil municipal, y compris le cas échéant en édictant des règles relatives à la publication de documents graphiques, l'élaboration de ces règles ne pourra s'opérer que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause de manière substantielle la liberté des élus de recourir au mode d'expression de leur choix. Ainsi le pouvoir reconnu au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur un cadre pour la publication d'articles dans les pages du bulletin d'information générale étant strictement limité, il ne lui est pas possible d'y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures. Cependant le maire en sa qualité de directeur de publication, peut intervenir, sous le contrôle du juge, pour empêcher la publication d'un article dont la teneur (y compris iconographique) présenterait un caractère diffamatoire ou injurieux (CAA Versailles, 8 mars 2007, n° 05VE02112).
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