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Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les victimes de l'amiante

14e législature

Question écrite n° 12456 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1655

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation problématique des personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée et ayant contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante. Les vastes restructurations du service des pensions des armées de La Rochelle en termes techniques et personnels occasionnent d'énormes retards dans le traitement des dossiers (huit mois à un an en moyenne) dans le cas de demandes d'attribution, mais tout autant pour les dossiers de renouvellement triennal prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les malades militaires de l'amiante de la Marine nationale sont contraints par la réglementation à la révision tous les trois ans de l'attribution de la pension d'invalidité. Au regard des difficultés rencontrées, il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter un modification au code des pensions pour les pathologies de l'amiante, reconnues incurables et évolutives, pour éviter une suspension systématique des prestations accordées. De telles propositions peuvent susciter des économies (au vu des expertises automatiques imposées par le système) surtout en cas de renouvellement. De plus, les victimes de l'amiante sont déjà contrôlées par des médecins spécialistes en pneumologie dans le cadre du suivi médical, qui est à justifier pour le renouvellement de la pension d'invalidité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de la défense



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2184

Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 200 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toute disposition pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en œuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.