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Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen

14e législature

Question écrite n° 12578 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1739

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen.
Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen sans acquitter la TVA normalement applicable en France. Selon les professionnels du secteur, cette pratique lèse non seulement les finances publiques, mais elle entraîne également une concurrence déloyale en faisant artificiellement baisser les prix en conséquence. Malgré un engagement sérieux des services de l'État pour condamner ces pratiques frauduleuses, elles sont encore très répandues et portent un coup sévère à la crédibilité et à la stabilité de la filière automobile française.
Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les moyens de lutter plus efficacement contre cette modalité de fraude à la TVA.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.