Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 24/07/2014
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de refondre le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Les plages constituent un atout évident pour l'animation et le développement des communes balnéaires. Pour les encadrer, l'article L. 321-9 du code de l'environnement prévoit que « l'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ».
Le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permet d'accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objets l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages, la durée de la concession ne pouvant excéder douze ans. Cependant, de grandes difficultés sont rapidement apparues dans les modes d'application de ce décret, qui entraîneraient la mise en danger de l'économie des zones concernées et de leur offre de loisirs. Cela a conduit l'État à ne pas l'appliquer jusqu'à il y a quelques semaines.
Aujourd'hui, suite aux tempêtes du début de l'année 2014, le décret de 2006 est à nouveau appliqué de manière stricte. Cela met en difficultés les sous-traitants d'exploitation des plages comme les clubs de plage, restaurants, école de voile
Certes, il existe des abus sur certaines côtes mais cela n'est pas vrai partout, en particulier sur le littoral atlantique. Cela devrait être pris en compte dans la législation applicable.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur la refonte du décret de 2006 et selon quel calendrier elle sera effectuée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La question est caduque
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