Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/2014
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Force est de constater qu'il il existe encore certains dispositifs discriminants à leur égard dans notre droit. En effet, l'interdiction du don du sang pour les homosexuels perpétue l'amalgame entre sida et homosexualité. L'impératif demeure que la transfusion sanguine reste un processus très contrôlé. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures qui pourraient être prises de manière à mettre un terme à cette discrimination.
- page 1786
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 11/06/2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a soutenu récemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang à tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. À sa demande, l'établissement Français du sang (EFS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont été saisis il y a plusieurs mois pour fournir des données épidémiologiques actualisées et élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est dégagé parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la référence à l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels à risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, durée qui ne modifierait pas le risque résiduel transfusionnel lié au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une réunion a été organisée le 26 mai 2015 par la direction générale de la santé, à l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comité consultatif national d'éthique, conseil national du sida et des hépatites, agences sanitaires...) pour débattre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achevé ce cycle de concertation qu'une décision pourra être prise ; elle devra respecter le droit des receveurs à la protection de la santé, qui doit primer sur toute autre considération.
- page 1382
Page mise à jour le