Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyber-harcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l'essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le « sexting », le « happy slapping », etc. Ce harcèlement est considéré comme un risque pour le bien-être psychologique et social des élèves et du personnel enseignant. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013 selon la seconde enquête nationale de victimation. Un vaste plan d'action a notamment été mis en œuvre par le ministère de l'éducation nationale avec l'association e-enfance pour sensibiliser les mineurs aux dangers de l'internet et les éduquer sur les risques existants. Plus récemment, un amendement a été adopté, qui crée un nouveau délit de cyber-harcèlement. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce phénomène, notamment en matière de sanction des auteurs de cyber-harcèlement, et en matière d'information des mineurs sur la protection de la vie privée et le droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015
La préservation d'un climat serein à l'école est une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. La création en novembre 2012 d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire témoigne de la volonté du ministère de proposer des réponses concrètes à ces problématiques. Les médias numériques et notamment les médias sociaux sont un vecteur de communication et d'expression mais l'univers numérique comporte des dangers contre lesquels l'école se doit de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention. Des actions de sensibilisation aux risques liés aux technologies de l'information sont déjà mises en place au sein des écoles, des collèges et des lycées. Elles permettent de contribuer à une meilleure formation de l'esprit critique des élèves dans le cadre de l'usage responsable des médias numériques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est désormais développé dans les écoles et les établissements scolaires conformément à la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves. La prise en compte du phénomène du harcèlement entre élèves par le moyen des médias numériques (médias sociaux, téléphones mobiles) s'est traduite dès 2011 par le partenariat entre le ministère et l'association E-enfance qui avait mis en place depuis 2008 la plateforme téléphonique nationale Net écoute : 0800 200 000. Cette association permet par son expertise de sécuriser les enfants et adolescents et leurs parents pour l'utilisation des nouvelles technologies. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir ce phénomène est mis en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce guide permet notamment d'apporter des réponses claires sur le traitement des cas de cyberviolence. Des mesures disciplinaires pour les faits mineurs à l'action pénale auprès du Procureur de la République sont détaillées dans ce document les sanctions pour protéger les enfants et obtenir la rectification ou la cessation des atteintes à leurs droits. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Sur plus de 800 projets, tous témoignant d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques, 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre. Ce concours national est reconduit pour l'année scolaire 2014-2015. La lutte contre ce phénomène passe donc par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique en développant une véritable culture du « Net responsable ». Enfin la loi du 4 août 2014 généralise le délit de harcèlement moral, dont le cyber harcèlement fait partie. Depuis cette date, les envois de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende (article 222-16 du code pénal).
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