Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 31/07/2014

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du soutien à la construction de logements plus respectueux de l'environnement.

L'habitat passif est une notion initiée en 1990 par l'ingénieur Wolfgang Feist pour qualifier un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par les apports internes. Une telle performance énergétique est notamment obtenue grâce à une isolation efficace, des apports solaires passifs maximisés en hiver et une ventilation double flux qui permet de récupérer la chaleur de l'air intérieur.

Aussi, un des objectifs réaffirmés lors du Grenelle de l'environnement en 2008 concernait la réduction de la consommation énergétique des bâtiments de 38 % d'ici 2020. En effet, l'objectif semblait être de disposer dans un avenir proche de plus de bâtiments basse consommation (classe A sur l'échelle du diagnostic de performance énergétique). Or, la moyenne actuelle du parc immobilier français se situe autour de 240 kWh/m² par an (classe E).

Comme le souligne notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ces aménagements plus durables s'avèrent par ailleurs intéressants économiquement. Notamment, les sources d'énergies renouvelables ne sont aujourd'hui pas encore utilisées à leur pleine capacité, alors même que la maturité de la technologie permet aujourd'hui des rendements plus élevés et des coûts toujours plus faibles, toujours d'après l'ADEME.

Alors qu'un projet de loi sur la transition énergétique devrait être soummis au vote des parlementaires, la question de la performance énergétique des bâtiments semble importante, notamment afin d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'énergie à horizon 2050.

Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure et par quels moyens le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie œuvre au développement des éco-habitats.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/04/2015

Les économies d'énergie sont l'un des piliers majeurs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse car l'énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu'on ne consomme pas. Le secteur du bâtiment, premier consommateur d'énergie, devant les transports et l'industrie, et fort émetteur de gaz à effet de serre, représente un gisement prioritaire d'économies d'énergie et de créations d'emplois dont l'ampleur justifie un puissant effort d'incitation et d'accompagnement des ménages et des professionnels. C'est tout l'enjeu de la rénovation et de l'isolation thermique des bâtiments et des logements existants d'une part, du renforcement des performances énergétiques des constructions nouvelles d'autre part. Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide et une amplification massive de ce grand chantier qui doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017, en stimulant conjointement la demande et l'offre de travaux, en accompagnant les ménages, les collectivités territoriales, les entreprises et les professionnels du bâtiment. La rénovation du parc existant devra permettre de prendre en compte la diversité du parc immobilier réparti sur le territoire afin d'adapter les solutions techniques aux spécificités locales et aux différentes situations, tant juridiques que techniques. Pour ce faire, le programme de rénovation énergétique de l'habitat a été mis en place. Pour la construction de logements, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) afin de susciter une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements. La réglementation thermique comporte également quelques exigences de moyens afin de faire pénétrer significativement les meilleures pratiques (recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle, mesure de perméabilité à la réception du bâtiment, etc.). La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été décidé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018 afin d'intégrer plus rapidement la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs. Pour ce faire, il est nécessaire de mener des travaux, dès aujourd'hui, avec les professionnels de la construction pour définir et partager ce que sont les bâtiments à haute performance énergétique et environnementale. Ces travaux seront réalisés cette année pour arriver à des référentiels partagés qui seront ensuite, comme prévu dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, repris par des décrets. La prochaine réglementation devra permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

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