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Délégation de signature du maire à un fonctionnaire

14e législature

Question écrite n° 12656 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1797

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de signature du maire à un fonctionnaire.

En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ». La direction générale des collectivités locales précise en outre que : « cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État que sur celles qu'il exerce en tant que chef de l'administration municipale ».

Cependant, deux réponses du ministère de l'Intérieur limitent la portée de l'article L. 2122-19 : celle du 10 novembre 2005 à la question n° 17 789 qui indique que : « s'agissant des fonctionnaires, la subdélégation en leur faveur devra avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation au maire » et celle apportée le 2 septembre 2010 à la question n° 10 021, qui indique : « pour qu'il puisse en bénéficier –le directeur général des services-, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7août 2003, n°98NC01059) ».

En conséquence, il souhaite que des précisions puissent lui être données sur la portée de l'article L. 2122-19 et lui demande s'il convient de prévoir une délibération du conseil municipal en lieu et place d'un arrêté du maire afin de donner délégation à un fonctionnaire et dans quels cas.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1141

L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code. L'article L. 2122-18 dispose que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Il s'agit d'une délégation de compétence. L'article L. 2122-22 permet au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au maire. En vertu de l'article L. 2122-23, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au titre de l'article L. 2122-22, les décisions prises en application de ces compétences peuvent être signées par des élus bénéficiaires d'une délégation de compétence prévue par l'article L. 2122-18. L'article L. 2122-23 dispose également que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Dès lors, l'articulation des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ne permet pas de subdéléguer une des compétences citées par l'article L. 2122-22 mais elle permet au maire d'en déléguer la signature à un élu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23. La délégation de signature prévue par l'article L. 2122-19 n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du maire. S'agissant des compétences déléguées au maire par le conseil municipal, la délégation à des fonctionnaires doit être expressément prévue par la délibération mentionnée à l'article L. 2122-22 et ne concerner que les fonctionnaires visés par l'article L. 2122-19.