Distorsions dans la répartition des crédits du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

Rappel de la question n°11211, publiée le 10/04/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11211 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Distorsions dans la répartition des crédits du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1801

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/12/2014

Il existe aujourd'hui deux mécanismes de solidarité financière assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre les départements. Le premier, créé en 2011, vise à corriger l'inégale répartition des recettes de DMTO dans une logique de péréquation. Il s'agit du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En 2014, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ont bénéficié d'une attribution nette au titre de ce fonds, à hauteur respectivement de 4,5 millions d'euros et de 3,2 millions d'euros. Le second mécanisme, créé en 2014, vise notamment à réduire les écarts de restes à charge par habitant des départements en matière de financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Il s'agit du fonds de solidarité en faveur des départements, prévu à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il accompagne la possibilité offerte aux départements, depuis 2014, de relever leur taux de DMTO jusqu'à 4,5 %. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des DMTO perçus par les départements en 2013, plafonné pour chaque département à 12 % du produit de ses DMTO perçus cette même année. Ceci a permis d'alimenter le fonds à hauteur de 559 millions d'euros en 2014. La contribution du département de la Moselle s'est élevée à près de 5,6 millions d'euros et celle de la Meurthe-et-Moselle à 4,3 millions d'euros. Cette différence dans le montant du prélèvement s'explique par des bases de DMTO plus élevées en Moselle de plus de 400 millions d'euros. La note d'information du 12 août 2014 relative à la mise œuvre de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), explicite les règles de répartition posées par cet article. Ainsi, les ressources du fonds sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'allocations individuelles de solidarité - AIS (APA, PCH et RSA) et bénéficient aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. Dans ces conditions, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle bénéficient pour l'année 2014 d'une attribution à hauteur respectivement de 2,6 millions d'euros et de 16,9 millions d'euros. Cette différence résulte des écarts constatés au niveau des restes à charge par habitant en matière d'AIS de ces deux départements : 80,9 € pour la Moselle et 102,4 € pour la Meurthe-et-Moselle.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2861