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Isolation thermique par l'extérieur et droit de propriété

14e législature

Question écrite n° 12806 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1794

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments.

Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté et si les travaux induisent un empiètement sur la propriété voisine. C'est le cas aussi sur le domaine public, en cas de limite de rue, ce que le « Grenelle » de l'environnement avait mentionné comme une adaptation souhaitable des règles relatives à la protection du domaine public.

Il lui demande donc ce qu'elle envisage afin de résoudre cette difficulté et quelle est la position que les maires doivent adopter face aux administrés qui font une demande d'ITE sur leur façade. Il lui demande, en outre, si le projet de loi relatif à la transition énergétique répondra à cette question. En l'état, la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'il y a emprise sur le domaine public pose, en effet, le problème du maintien de l'accessibilité des trottoirs.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.